Le devis est obligatoire pour un dépannage chez un client particulier, avant tout commencement des travaux et quel que soit le montant. C'est l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, entré en vigueur le 1er avril 2017. Il a remplacé un texte de 1990 qui dispensait de devis les prestations de moins de 150 euros toutes taxes. Ce seuil n'existe plus : le devis se fait dès le premier euro.
Qui est concerné
Les entreprises qui réalisent, pour des consommateurs, des prestations de dépannage, de réparation ou d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison : plomberie, chauffage, électricité, serrurerie, vitrerie, menuiserie, électroménager, antennes, alarmes. Le texte ne s'applique pas entre professionnels, où le devis reste une pratique et non une obligation, mais où il reste la seule preuve de ce qui a été commandé.
Ce que le devis doit porter
L'article 4 de l'arrêté liste les mentions. Toutes, pas une partie.
| Mention | Ce que ça veut dire |
|---|---|
| La date de rédaction | Le jour où le devis est établi, pas celui de l'intervention. |
| Le nom et l'adresse du professionnel | Raison sociale, adresse, et les identifiants habituels : SIREN, TVA. |
| Le nom du client | Et le lieu d'exécution des travaux s'il diffère. |
| La nature exacte de la prestation | Ce qui est réparé, remplacé ou entretenu, sans formule vague. |
| Le décompte détaillé | Chaque prestation et chaque pièce, en quantité et en prix unitaire. |
| Les frais de déplacement | Leur montant, ou leur mode de calcul. |
| Le total hors taxes et toutes taxes | Avec le taux de TVA appliqué à chaque ligne. |
| La durée de validité | Au-delà, le devis ne lie plus l'entreprise. |
| Gratuit ou payant | Si le devis est payant, son prix est annoncé avant. |
Le devis est remis au client avant les travaux, et signé par lui s'il accepte. Sur place, en urgence, il se rédige sur le téléphone ou sur un carnet, mais il se rédige. Un devis établi après la réparation n'est pas un devis, c'est une facture sans accord.
Ce qui doit être affiché, avant même le devis
Le même arrêté impose d'afficher, dans le local commercial et sur les documents remis au client, les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes, les modalités de décompte du temps, les prix des prestations forfaitaires, les frais de déplacement et leur mode de calcul, les conditions de majoration pour le soir, la nuit, le dimanche et les jours fériés, et le caractère gratuit ou payant du devis. Ces informations doivent aussi apparaître sur le site internet de l'entreprise quand elle propose ses prestations en ligne. Un prix qui n'a pas été annoncé de cette façon ne se facture pas.
L'urgence ne dispense de rien, mais change une chose
Une fuite à 22 heures se répare avec un devis, même succinct. Ce que l'urgence change, c'est le droit de rétractation. Un contrat conclu au domicile du client est un contrat hors établissement au sens du code de la consommation, avec quatorze jours de rétractation et l'interdiction d'encaisser avant sept jours. Le code prévoit une exception pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile, expressément demandés par le client, dans la limite de ces travaux urgents. Les travaux supplémentaires proposés à cette occasion ne bénéficient pas de l'exception.
Ce que risque l'entreprise
Le défaut d'information précontractuelle sur les prix relève des amendes administratives du code de la consommation, prononcées par la DGCCRF : jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale par manquement, selon l'article L131-1. Le risque commercial est plus immédiat : sans devis signé, une facture contestée ne se recouvre pas, et un client mécontent la conteste.
Le devis comme outil, pas comme formalité
Un devis détaillé ligne par ligne fait plus que respecter l'arrêté. Il fixe ce qui est vendu, ce qui évite la discussion à la facture ; il porte les frais de déplacement et la majoration, qui ne s'ajoutent plus après coup ; et il permet à l'entreprise de savoir, avant de commencer, si l'intervention est rentable. Un devis fait depuis un prix plancher protège l'entreprise autant que le client.
Dans Torvis, le devis se chiffre depuis le téléphone, sur place, à partir de la grille de l'entreprise ; les mentions sont contrôlées avant l'envoi, le client accepte et signe sur son écran, et le devis signé devient la commande puis la facture sans être retapé.
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, articles 2 à 5, Légifrance, vérifié le 9 septembre 2026. Contrats hors établissement : code de la consommation, articles L221-10, L221-18 et L221-28. Sanctions : article L131-1 du code de la consommation.