Le délai de paiement entre professionnels est de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation, sauf accord contraire. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans la limite de soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou de quarante-cinq jours fin de mois. C'est l'article L441-10 du code de commerce. Au-delà, des pénalités de retard courent de plein droit, et une indemnité forfaitaire de quarante euros est due par facture.
Les trois délais, et lequel s'applique
| Situation | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Rien n'est écrit | 30 jours | Réception des marchandises ou exécution de la prestation |
| Délai convenu, calendaire | 60 jours au plus | Date d'émission de la facture |
| Délai convenu, fin de mois | 45 jours fin de mois au plus | Date d'émission de la facture |
« Convenu » veut dire écrit dans les conditions générales de vente, sur le devis ou dans le contrat de maintenance, et accepté par le client. Un délai de quatre-vingt-dix jours imposé par un grand compte est nul, même signé. À l'inverse, rien n'empêche de convenir d'un paiement à réception, ou d'un acompte à la commande.
Ce que coûte un retard, de plein droit
Les pénalités de retard
Elles courent dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure. Le taux est celui que l'entreprise a écrit dans ses conditions, sans pouvoir descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal. Faute de taux écrit, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, soit un peu plus de 12 % par an en 2026, révisé chaque semestre. Le calcul se fait sur le montant toutes taxes, au prorata des jours de retard.
L'indemnité forfaitaire de recouvrement
Quarante euros par facture en retard, fixés par l'article D441-5 du code de commerce, dus en plus des pénalités. Si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif. Elle ne s'applique qu'entre professionnels.
Sur une facture de 1 240 euros réglée avec trente jours de retard, les pénalités au taux supplétif font une dizaine d'euros, et l'indemnité quarante. Ce n'est pas le montant qui compte, c'est l'existence d'une règle connue du client avant qu'il paie en retard.
Ce que la facture doit porter
Pour que ces sommes soient dues, la facture doit mentionner la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de quarante euros. Ces mentions sont obligatoires sur toute facture entre professionnels, et leur absence est sanctionnée en elle-même. Les conditions générales de vente reprennent les mêmes éléments, avec les conditions d'escompte pour paiement anticipé, ou leur absence.
Ce que risque celui qui paie tard, et celui qui facture mal
Le dépassement des délais légaux expose le client à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, avec publication de la décision. Le fournisseur qui omet les mentions obligatoires sur ses factures s'expose lui aussi à une amende. La DGCCRF contrôle les deux.
Et le client particulier ?
Aucun délai légal ne s'applique. Le paiement est dû à la date convenue, et à défaut à la remise de la facture. Les pénalités de retard ne courent qu'après une mise en demeure, au taux légal ou au taux prévu au devis, et l'indemnité de quarante euros ne s'applique pas. Le devis signé, qui fixe l'acompte et l'échéance du solde, est le seul instrument. La fiche sur les relances de factures impayées donne la marche à suivre dans les deux cas.
Tenir les délais sans y passer ses soirées
- Une échéance calculée sur chaque facture, depuis les conditions du client, pas retapée.
- Un rappel avant l'échéance, courtois, qui évite la moitié des retards.
- Des relances par degrés après l'échéance, avec les pénalités et l'indemnité chiffrées à partir du deuxième.
- L'âge des créances lu chaque semaine : moins de trente jours, trente à soixante, plus de soixante.
- Une facture d'acompte à la commande quand le montant le justifie.
Dans Torvis, l'encaissement porte l'échéance de chaque facture depuis les conditions du client, calcule les pénalités et l'indemnité, et fait partir les relances chaque nuit selon vos délais et vos degrés. Un paiement partiel suspend la relance, et un client marqué litigieux n'est jamais relancé automatiquement.
Code de commerce, articles L441-10 (délais), L441-16 (sanctions) et D441-5 (indemnité forfaitaire), Légifrance, vérifiés le 9 septembre 2026. Taux supplétif des pénalités : taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix points, publié par la Banque de France. Mentions de la facture : article L441-9 du code de commerce.