La TVA à 10 % sur les travaux est le taux intermédiaire prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation que le client devait remettre avant les travaux est supprimée : elle est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que les conditions sont remplies. Sans cette mention, la facture est à 20 %.
Les trois conditions du taux à 10 %
Un local à usage d'habitation
Maison, appartement, résidence principale ou secondaire, logement loué ou occupé, parties communes d'un immeuble d'habitation, dépendances. Un local professionnel, un commerce ou un bureau restent à 20 %, même si les travaux sont identiques. Un local mixte suit la règle de l'usage principal.
Achevé depuis plus de deux ans
La date d'achèvement, pas la date d'achat. Un logement livré il y a dix-huit mois est à 20 % pour toute intervention, même une réparation de fuite. C'est le client qui atteste de cette ancienneté, et c'est précisément l'objet de la mention.
Des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
Le dépannage entre dans l'entretien : la réparation d'une fuite, le remplacement d'un mitigeur, d'un radiateur, d'un tableau électrique, le débouchage, la remise en état d'une serrure. La fourniture et la pose par la même entreprise sont à 10 % ; la fourniture seule, sans pose, est à 20 %.
Ce qui reste à 20 %, même dans un logement ancien
- Les travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf, ou qui remettent à neuf plus de la moitié du gros œuvre ou plus des deux tiers des éléments de second œuvre.
- L'agrandissement qui augmente la surface de plancher de plus de 10 %, ou la surélévation.
- La fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers, et de certains gros équipements posés à part.
- Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l'installation de chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles, exclues des taux réduits par la loi de finances pour 2025.
- Les travaux dans un local professionnel, et les logements de moins de deux ans.
Le 5,5 %, un taux à part
Les travaux de rénovation énergétique relèvent du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis A : isolation, pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques, systèmes de régulation, sous conditions de performance. Mêmes conditions de logement et d'ancienneté, même mention. Une entreprise de chauffage doit distinguer, sur une même facture, la ligne à 5,5 % et la ligne à 10 %, avec le taux par ligne.
La mention qui remplace l'attestation
Jusqu'en février 2025, le client remplissait une attestation, la Cerfa 1301-SD ou 1300-SD, que l'entreprise conservait cinq ans. Depuis le 16 février 2025 pour la suppression des formulaires, et le 1er mars 2025 pour la mention, le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. L'entreprise garde le document signé comme elle gardait l'attestation.
Une rédaction possible de la mention. « Le client atteste que les travaux sont réalisés dans un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, qu'ils relèvent de l'amélioration, de la transformation, de l'aménagement ou de l'entretien, et qu'ils n'aboutissent pas à la production d'un immeuble neuf ni à une surélévation ou un agrandissement de plus de 10 % de la surface de plancher. » La formulation exacte n'est pas imposée ; son contenu l'est.
Sans mention, l'entreprise ne peut pas justifier le taux réduit en cas de contrôle, et le rappel de TVA est à sa charge. C'est pour cette raison que la mention doit figurer avant l'émission de la facture, et que l'émission doit être refusée tant qu'elle manque.
Ce que la facture doit porter
| Élément | Pourquoi |
|---|---|
| L'adresse du logement où les travaux sont faits | Le taux dépend du local, pas du client. Une facture à un syndic pour trente immeubles porte l'adresse de chaque site. |
| La nature des travaux, ligne par ligne | Entretien, réparation, remplacement : le libellé doit permettre de rattacher chaque ligne à l'article 279-0 bis. |
| Le taux par ligne, et le total par taux | Une pièce à 10 %, une pompe à chaleur à 5,5 %, une fourniture seule à 20 % peuvent coexister. |
| La mention du client | Elle remplace l'attestation. Sur le devis signé ou la facture, avec la date et la signature du client. |
| La fourniture et la pose ensemble | Le taux réduit suppose que l'entreprise qui pose est celle qui fournit. |
Deux cas qui reviennent chaque semaine
Le syndic. La fuite en chaufferie de la Résidence des Tilleuls est à 10 % : parties communes d'un immeuble d'habitation de plus de deux ans, entretien. Le gestionnaire atteste. La même intervention dans le parking d'un immeuble de bureaux est à 20 %.
Le remplacement de chaudière. Une chaudière gaz neuve dans un logement ancien était à 10 % avant mars 2025. Elle est à 20 % depuis, parce qu'elle utilise un combustible fossile. Une pompe à chaleur à sa place est à 5,5 % si elle remplit les conditions de performance. Le devis doit le dire, ligne par ligne.
Ce que fait un logiciel de facturation, ou devrait faire
Porter l'information sur le site d'intervention, pas sur le client : « logement achevé depuis plus de deux ans », avec la date. Proposer le taux par ligne selon la nature des travaux. Refuser d'émettre une facture à taux réduit tant que la mention n'est pas attestée. Dater et sourcer les taux, parce qu'ils changent. C'est ce que fait la facturation de Torvis : le site porte l'information, l'émission la vérifie, et le logiciel dit ce qui manque plutôt que d'émettre une facture qu'on ne pourra pas défendre.
Sources : code général des impôts, articles 279-0 bis et 278-0 bis A ; loi de finances pour 2025 pour la suppression de l'attestation et l'exclusion des chaudières à combustible fossile ; documentation administrative BOFiP sur les taux réduits applicables aux travaux dans les logements. Vérifié le 9 septembre 2026. Une règle fiscale se périme : contrôler sur impots.gouv.fr avant application.