La réglementation
Une règle fiscale se périme. Celles-ci sont datées et sourcées.
La TVA des travaux, la facture électronique, les mentions du devis et de la facture : trois sujets qu'on ne traite jamais de mémoire, parce qu'une réponse plausible n'est pas une réponse juste. Chaque fiche de ce thème cite le texte et la date à laquelle il a été vérifié.
La réglementation applicable à un artisan du dépannage tient en trois familles. La fiscalité des travaux, d'abord : le taux de TVA dépend du logement, de la nature des travaux et de ce que le client atteste sur le devis. La facturation, ensuite : ce qu'une facture doit porter pour être valable, et le passage à la facture électronique entre 2026 et 2027. Le social, enfin, qui a son propre thème dans l'atelier parce que la paie du bâtiment ne ressemble à aucune autre.
Ces règles changent. L'attestation de TVA réduite a disparu au profit d'une mention sur le devis en 2025, les chaudières à combustible fossile sont sorties des taux réduits la même année, et le calendrier de la facture électronique a bougé deux fois. Une fiche qui ne porte pas de date est une fiche à vérifier.
Les fiches
4 fiches sur ce thème.
TVA à 10 % sur les travaux : ce qu'il faut sur la facture
Logement de plus de deux ans, travaux d'entretien, mention qui remplace l'attestation depuis 2025, exclusions, taux à 5,5 %. Ce que la facture doit porter.
9 septembre 20265 min de lecture La réglementationFacture électronique : ce qui change pour un artisan
Réception obligatoire au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME. Plateforme agréée, formats, statuts, nouvelles mentions, e-reporting.
9 septembre 20265 min de lecture La réglementationLe devis obligatoire pour un dépannage : ce que dit l'arrêté de 2017
Depuis le 1er avril 2017, un devis écrit est obligatoire avant tout dépannage chez un particulier, dès le premier euro. Mentions, affichage, sanctions.
9 septembre 20264 min de lecture La réglementationLes délais de paiement entre professionnels : 30, 45 ou 60 jours
Le délai légal, le plafond, les pénalités au taux de la BCE majoré, l'indemnité de 40 euros, les mentions de la facture, le cas du particulier.
9 septembre 20264 min de lectureLa TVA des travaux, ligne par ligne
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans relèvent du taux de 10 % de l'article 279-0 bis du code général des impôts, et les travaux de rénovation énergétique du taux de 5,5 % de l'article 278-0 bis A. Tout le reste est à 20 %. La fiche TVA à 10 % sur les travaux détaille les conditions, les exclusions, et la mention qui remplace l'attestation depuis mars 2025.
La facture électronique, à la date près
Au 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Au 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises doivent en émettre pour leurs clients professionnels. La fiche facture électronique pour un artisan dit ce qui est concerné, ce que fait une plateforme agréée, et ce qu'un logiciel doit faire ou pas.
Les mentions d'une facture, avant même l'électronique
Une facture émise ne se modifie plus : elle s'annule par un avoir. Elle porte une numérotation chronologique sans trou, l'identité et l'adresse du vendeur, son SIREN et son numéro de TVA, l'identité du client, la date, le détail des lignes, les totaux et les taux, les conditions de règlement, les pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour un professionnel. La réforme y ajoute le SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Ce que fait le logiciel
Dans Torvis, le site d'intervention porte l'information « logement de plus de deux ans », et la facturation refuse d'émettre à taux réduit sans elle. Les mentions obligatoires sont contrôlées à l'émission, et le logiciel dit laquelle manque. Les taux de TVA portent leur source et leur date de vérification, parce qu'ils changent.
Questions fréquentes
Les questions qui reviennent sur ce thème.
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Quel taux de TVA pour un dépannage de plomberie ?
10 % si le logement est achevé depuis plus de deux ans, à usage d'habitation, et que le client l'atteste par la mention portée sur le devis ou la facture. La réparation d'une fuite est un travail d'entretien au sens de l'article 279-0 bis du CGI. Dans un local professionnel ou un logement neuf, c'est 20 %.
Un artisan doit-il émettre des factures électroniques en 2026 ?
En 2026, il doit pouvoir en recevoir, par une plateforme agréée, dès le 1er septembre. L'obligation d'émettre pour les clients professionnels arrive le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Les factures aux particuliers restent hors du périmètre de l'émission électronique, mais leurs données passent par l'e-reporting.
Peut-on corriger une facture déjà émise ?
Non. Une facture émise porte un numéro chronologique et ne se modifie ni ne se supprime. Elle s'annule, en tout ou partie, par un avoir qui porte sa propre numérotation, puis une nouvelle facture est émise si besoin. C'est ce que la réglementation exige, et ce qui protège l'entreprise en cas de contrôle.