La facture électronique, au sens de la réforme, est une facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée, par une plateforme agréée par l'administration, entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France. Pour un artisan, le calendrier tient en deux dates : le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir en recevoir ; le 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises doivent en émettre pour leurs clients professionnels. Les factures aux particuliers ne sont pas concernées par l'émission, mais leurs données passent par l'e-reporting.
Le calendrier, à la date près
| Date | Obligation | Qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques par une plateforme agréée | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques et transmettre l'e-reporting | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques et transmettre l'e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
Pour une entreprise de dépannage de deux à cinquante salariés, la première échéance est donc déjà passée : elle doit avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses grossistes et de ses sous-traitants. La seconde arrive dans un an, pour ses propres factures aux syndics, aux restaurateurs, aux entreprises.
Ce qui est concerné, et ce qui ne l'est pas
- Concerné par l'émission électronique : les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, le syndic de copropriété, le restaurateur, la société de gestion, l'entreprise générale dont vous êtes sous-traitant.
- Hors émission, mais soumis à l'e-reporting : les ventes aux particuliers. L'entreprise transmet les données de ces ventes, montants et TVA, par sa plateforme, selon une périodicité qui dépend de son régime de TVA. Les données de paiement des prestations de services sont transmises aussi.
- Hors périmètre : les opérations exonérées listées par les textes, et les factures avec des clients hors de France, qui relèvent de l'e-reporting.
La plateforme agréée, et pourquoi un PDF ne suffit pas
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration qui reçoit vos factures, les contrôle, les transmet à la plateforme du client, remonte les statuts et envoie les données à l'administration. Le portail public de facturation ne propose pas de plateforme gratuite : il tient l'annuaire des entreprises et concentre les données. Chaque entreprise choisit donc une plateforme, et la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Un PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique au sens de la réforme, même signé, même horodaté. La facture doit être dans un format structuré que les plateformes lisent : Factur-X, un PDF qui embarque un fichier de données, UBL ou CII, deux formats purement structurés. Factur-X est celui qui ressemble le plus à ce que l'artisan et son client ont l'habitude de voir.
Les nouvelles mentions
La réforme ajoute aux mentions obligatoires d'une facture le numéro SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération, livraison de biens, prestation de services ou mixte, et l'option éventuelle pour le paiement de la TVA d'après les débits. Une entreprise de dépannage qui facture des pièces et de la main-d'œuvre fait des opérations mixtes, et son fichier client doit porter le SIREN de chaque professionnel.
Le cycle de vie et les statuts
Une facture électronique a des statuts, remontés par les plateformes. Quatre sont obligatoires : déposée, rejetée, refusée, encaissée. D'autres sont recommandés, comme mise à disposition, prise en charge, approuvée ou en litige. Le statut « refusée » a des conséquences : une facture refusée par le client ne se corrige pas, elle s'annule par un avoir et se réémet. C'est déjà la règle aujourd'hui ; la réforme la rend visible par tout le monde.
Ce que ça change dans la journée d'un artisan
Peu de choses sur le chantier, beaucoup au bureau. Le SIREN de chaque client professionnel doit être connu avant la première facture. Les factures aux professionnels partent par la plateforme, plus par courriel. Les factures de fournisseurs arrivent par la plateforme, et le rapprochement avec la commande et la réception devient plus simple, parce que les données sont structurées. Les ventes aux particuliers se déclarent par périodes, sans rien avoir à ressaisir si le logiciel les connaît.
Ce qu'un logiciel doit faire, et ce qu'il n'a pas à faire
- Porter les nouvelles mentions et refuser d'émettre quand il en manque une.
- Numéroter sans trou, figer la facture à l'émission, l'annuler par un avoir et jamais en la modifiant.
- Produire le format structuré, Factur-X en pratique, et se raccorder à une plateforme agréée pour l'envoi, la réception et les statuts.
- Suivre le cycle de vie, avec les quatre statuts obligatoires.
- Préparer l'e-reporting des ventes aux particuliers et des paiements.
Un logiciel n'a pas à être lui-même une plateforme agréée. Il s'y raccorde. C'est le choix de Torvis : les mentions de la réforme sont portées, le cycle de vie des statuts est prévu, l'émission est contrôlée et immuable. La génération du format Factur-X et le raccordement à une plateforme agréée sont en préparation, et la page facturation le dit tel quel, plutôt que d'afficher une conformité que le logiciel ne tient pas encore.
Se préparer avant septembre 2027
- Choisir une plateforme agréée dans la liste officielle, si ce n'est pas déjà fait pour la réception.
- Compléter le SIREN de chaque client professionnel dans le fichier, et l'adresse de livraison quand elle diffère.
- Vérifier que le logiciel de facturation produit un format structuré et se raccorde à la plateforme choisie.
- Regarder comment les ventes aux particuliers seront déclarées, et à quel rythme selon le régime de TVA.
- Prévenir le cabinet : les factures reçues par la plateforme changent sa façon de récupérer les achats.
Sources : code général des impôts, article 289 bis ; loi de finances pour 2024 pour le calendrier en deux étapes ; documentation de la direction générale des finances publiques sur la facturation électronique et la liste des plateformes agréées, sur impots.gouv.fr. Vérifié le 9 septembre 2026. Les sanctions prévues se lisent dans ces mêmes textes et peuvent évoluer avec chaque loi de finances.