Relancer une facture impayée se fait en trois degrés, puis par une mise en demeure. Un rappel courtois quelques jours après l'échéance, une relance ferme à quinze jours, une seconde relance à trente jours qui chiffre les pénalités, puis une lettre recommandée avec accusé de réception qui somme de payer sous huit à quinze jours. Au-delà, la procédure dépend du client : deux ans pour agir contre un particulier, cinq ans contre un professionnel, et des voies différentes selon le montant.
Le calendrier, degré par degré
| Quand | Quoi | Par quel moyen | Ce qu'on y met |
|---|---|---|---|
| J+3 après l'échéance | Rappel | Courriel | La facture jointe, le montant, l'échéance passée, un ton neutre |
| J+15 | Relance | Courriel et appel | Le montant, la demande de date de règlement, la mention des pénalités à venir |
| J+30 | Seconde relance | Courriel, courrier simple | Le montant, les pénalités et l'indemnité de 40 € pour un professionnel, l'annonce de la mise en demeure |
| J+45 | Mise en demeure | Lettre recommandée avec accusé de réception | La somme exacte, le délai de huit à quinze jours, la suite annoncée |
Les délais sont un exemple. L'important est qu'ils soient fixés d'avance, connus du client par les conditions générales, et appliqués sans exception ni humeur. Une relance qui part parce que le dirigeant y a pensé un dimanche soir arrive trop tard et trop fort.
La mise en demeure, et ce qu'elle produit
C'est le premier acte qui compte juridiquement. Pour un client particulier, elle fait courir les intérêts de retard au taux légal, ou au taux prévu au devis, selon l'article 1231-6 du code civil. Pour un professionnel, les pénalités et l'indemnité de quarante euros couraient déjà de plein droit depuis l'échéance ; la mise en demeure les rappelle et prépare la suite. Elle n'interrompt pas la prescription : seules une action en justice ou une reconnaissance écrite de la dette le font. Elle indique la somme exacte, principal et pénalités, le délai, et ce qui suivra s'il n'est pas tenu.
La prescription : deux ans ou cinq ans
Contre un consommateur, l'action se prescrit par deux ans à compter de la facture, selon l'article L218-2 du code de la consommation. Contre un professionnel, par cinq ans, selon l'article L110-4 du code de commerce. Une facture de 2024 restée au fond d'un tiroir ne se recouvre plus en 2026 si le client est un particulier. C'est la raison de lire l'âge des créances chaque semaine, pas chaque bilan.
Après la mise en demeure, selon le client et le montant
Le particulier
Sous 5 000 euros, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, confiée à un commissaire de justice, permet d'obtenir un titre exécutoire sans juge si le débiteur accepte de participer. Sinon, ou au-delà, l'injonction de payer devant le tribunal judiciaire, sur formulaire, avec la facture, le devis signé, le rapport d'intervention et la mise en demeure. Le juge rend une ordonnance sans audience si la créance est justifiée.
Le professionnel
L'injonction de payer devant le tribunal de commerce, avec les mêmes pièces. Une loi du 23 avril 2026 a créé une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, conduite par un commissaire de justice sans passer par le juge, dont les frais sont à la charge du débiteur ; selon les publications professionnelles consultées, elle s'applique depuis le 1er septembre 2026. Le cabinet ou un commissaire de justice dit laquelle des deux voies convient.
Ce qui fait qu'une relance aboutit
- Un devis signé, un rapport d'intervention signé, une facture avec toutes ses mentions : sans ces trois pièces, aucune procédure ne tient.
- Une échéance claire sur la facture, et les pénalités annoncées.
- Un montant exact à chaque degré, jamais « votre facture » sans chiffre.
- Un moyen de payer dans la relance elle-même : le lien de règlement, le RIB.
- Un interlocuteur nommé, joignable, qui répond à une contestation dans la journée.
Les deux cas où la relance automatique doit s'arrêter
Un paiement partiel, d'abord. Relancer un client qui vient de régler 600 euros sur 1 240 coûte un client ; la facture repasse en revue humaine, et c'est une personne qui décide de la suite. Un client en litige, ensuite : une réserve sur les travaux, une contestation écrite, un désaccord sur le devis. Tant que le litige n'est pas réglé, aucune relance ne part automatiquement, parce qu'elle aggraverait le litige sans rien recouvrer.
Dans Torvis, l'encaissement fait partir les relances chaque nuit selon vos délais et vos degrés, avec le montant, les pénalités et le lien de règlement, suspend la relance au premier paiement partiel, et ne relance jamais un client marqué litigieux. L'âge des créances se lit sur un écran : moins de trente jours, trente à soixante, plus de soixante.
Code de la consommation, article L218-2 ; code de commerce, articles L110-4, L441-10 et D441-5 ; code civil, articles 1231-6, 2240 et 2241 ; code des procédures civiles d'exécution, article L125-1, Légifrance, vérifiés le 9 septembre 2026. Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées : loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 et publications de la Chambre nationale des commissaires de justice, consultées le 9 septembre 2026.