L'acompte sur devis est la somme versée par le client à la signature, avant les travaux. L'usage dans le bâtiment est de 30 % du montant toutes taxes, et jusqu'à 40 % avec un échéancier quand le matériel commandé est cher. Aucun texte ne fixe de plafond pour des travaux ordinaires : le montant se convient sur le devis. Ce que la loi fixe, c'est le reste : l'acompte engage les deux parties, il donne lieu à une facture d'acompte, sa TVA est exigible à l'encaissement, et il ne peut pas être encaissé avant sept jours quand le devis a été signé au domicile du client.
Acompte ou arrhes : le mot change tout
Des arrhes laissent chacun se dédire : le client qui renonce les perd, le professionnel qui renonce rembourse le double. Un acompte engage fermement : le client qui renonce doit le solde des travaux, sauf accord, et l'entreprise doit exécuter. Le code de la consommation, article L214-1, présume que les sommes versées d'avance sont des arrhes si le contrat ne dit rien. Le devis doit donc écrire « acompte », et le dire en toutes lettres.
Combien demander, et pourquoi
| Situation | Acompte courant | Ce qu'il couvre |
|---|---|---|
| Dépannage, pièces du fourgon | Aucun, paiement sur place | Rien à avancer |
| Remplacement d'un équipement commandé | 30 % | La commande chez le grossiste |
| Chantier de plusieurs jours, matériel cher | 30 à 40 %, puis situations | Le matériel et la première semaine de main-d'œuvre |
| Client professionnel sous contrat | Selon les conditions convenues | Le délai de paiement négocié |
L'acompte se calcule sur le montant toutes taxes du devis, et il se justifie par ce que l'entreprise doit avancer. Un acompte de 30 % sur un chauffe-eau à 1 090 euros toutes taxes fait 327 euros, ce qui couvre l'achat de l'appareil chez le grossiste. Demander davantage sur un dépannage sans commande n'a pas de sens, et demander moins sur un chantier avec du matériel, c'est prêter au client.
La facture d'acompte n'est pas facultative
Le code général des impôts, article 289, impose une facture pour tout acompte versé avant la réalisation d'une prestation ou d'une livraison. La facture d'acompte porte sa mention explicite, un numéro dans la série chronologique, la référence du devis, le montant hors taxes, la TVA et le total. Un reçu manuscrit ne suffit pas, et une facture d'acompte n'est pas un devis retapé.
La TVA est due à l'encaissement
Pour une prestation de services, la TVA est exigible à l'encaissement, acompte compris, selon l'article 269 du code général des impôts. Depuis 2023, il en va de même pour les acomptes sur livraisons de biens. Un acompte de 300 euros hors taxes encaissé en septembre, à 10 %, c'est 30 euros de TVA à déclarer et à reverser sur la déclaration de septembre, même si le chauffe-eau se pose en octobre. Une entreprise qui attend la facture finale pour déclarer est en retard.
Le devis signé à domicile : sept jours sans encaisser
Un devis signé chez le client, après une visite, est un contrat hors établissement au sens du code de la consommation. Le client dispose de quatorze jours pour se rétracter, et l'article L221-10 interdit au professionnel de recevoir un paiement, acompte compris, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature. Un chèque encaissé le jour même expose à une amende administrative. L'exception vaut pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément demandés par le client, dans la limite de ces travaux. Un devis signé au bureau ou à distance, après un devis envoyé par courriel, n'est pas dans ce cas.
De l'acompte au solde, sur un exemple
| Document | Montant | TVA à 10 % | Toutes taxes |
|---|---|---|---|
| Devis accepté, remplacement du chauffe-eau | 991,12 € | 99,11 € | 1 090,23 € |
| Facture d'acompte, 30 %, encaissée le 12 septembre | 297,34 € | 29,73 € | 327,07 € |
| Facture de solde, travaux du 3 octobre | 693,78 € | 69,38 € | 763,16 € |
La facture de solde reprend le devis en entier, déduit l'acompte déjà facturé avec son numéro, et fait apparaître le reste à payer. Les deux factures s'enchaînent dans la même numérotation, et la TVA totale déclarée fait bien 99,11 euros, en deux fois. Si les travaux n'ont pas lieu, l'acompte se rembourse par un avoir sur la facture d'acompte, pas par une simple annulation.
Dans Torvis, la facturation émet la facture d'acompte depuis le devis accepté, avec le taux du devis et sa place dans la série, puis la facture de solde qui déduit l'acompte sans ressaisie. Le règlement de l'acompte est enregistré à son encaissement, ce qui date la TVA correctement, et la relance ne part pas tant que le solde n'est pas exigible.
Code de la consommation, articles L214-1 (arrhes et acompte), L221-10 et L221-28 (contrats hors établissement), Légifrance, vérifiés le 9 septembre 2026. Code général des impôts, articles 269 (exigibilité) et 289 (facture d'acompte). Usages du bâtiment sur le taux d'acompte : guides professionnels consultés le 9 septembre 2026. Les montants de l'exemple sont illustratifs.