Le devis et la facture
Un devis signé, une facture juste, un règlement qui arrive.
Entre le devis et le règlement, il y a des règles que personne ne lit et que tout le monde paie : un acompte encaissé trop tôt, une facture qu'on a modifiée, une relance qui part au mauvais client. Ce thème rassemble ce qu'il faut savoir pour que le papier tienne, du premier chiffre au dernier euro.
Le devis et la facture d'un artisan sont les deux documents qui encadrent une intervention : le devis fixe ce qui est commandé et à quel prix, avant les travaux ; la facture constate ce qui a été fait et réclame le paiement, après. Entre les deux, la facture d'acompte encaisse une avance, le rapport d'intervention prouve l'exécution, et la relance obtient ce qui est dû. Chaque document a ses mentions, ses délais et sa valeur de preuve, fixés par le code de la consommation, le code de commerce et le code général des impôts.
Ce qui coûte cher n'est pas la règle, c'est l'écart avec la règle qu'on découvre au mauvais moment : une facture contestée sans devis signé, un acompte encaissé le jour de la signature à domicile, une numérotation avec des trous en plein contrôle. Les fiches de ce thème prennent chaque document dans l'ordre où il arrive.
Les fiches
2 fiches sur ce thème.
L'acompte sur devis : combien demander, comment le facturer
30 % par usage, plus si le matériel est cher. Acompte ou arrhes, facture d'acompte obligatoire, TVA à l'encaissement, et le piège du devis signé à domicile.
9 septembre 20264 min de lecture Le devis et la factureRelancer une facture impayée : les trois degrés, et la suite
Rappel, relance, mise en demeure, puis injonction de payer ou commissaire de justice : la marche à suivre, les délais, la prescription à deux ou cinq ans.
9 septembre 20264 min de lectureLe devis engage, à condition d'être complet
Pour un client particulier, le devis est obligatoire avant tout dépannage, dès le premier euro, avec les mentions de l'arrêté du 24 janvier 2017 : décompte détaillé, frais de déplacement, totaux et TVA, durée de validité, gratuit ou payant. Signé, il devient le contrat. Signé au domicile du client, il devient aussi un contrat hors établissement, avec quatorze jours de rétractation et sept jours pendant lesquels rien ne s'encaisse. La fiche acompte sur devis explique ce dernier point, et ce que l'acompte engage.
La facture ne se corrige pas, elle s'annule
Une facture émise porte un numéro chronologique sans trou, une trentaine de mentions, et ne se modifie plus : une erreur se corrige par un avoir puis une nouvelle facture. La facture d'acompte obéit aux mêmes règles, et sa TVA est exigible à l'encaissement. À partir du 1er septembre 2027, la facture à un client professionnel devra être un fichier structuré transmis par une plateforme agréée, ce qui met fin au tableur pour cet usage.
La relance obéit à un calendrier, pas à une humeur
Trois degrés, puis une mise en demeure, puis une procédure qui dépend du client et du montant. Deux ans pour agir contre un particulier, cinq contre un professionnel. La fiche relancer une facture impayée donne le calendrier, les textes, et les deux cas où la relance automatique doit s'arrêter : le paiement partiel et le litige.
Ce que fait le logiciel
Dans Torvis, le devis se chiffre sur place et se signe sur l'écran du client ; la facturation émet la facture d'acompte puis la facture de solde depuis le même devis, contrôle les mentions et fige la facture avec son empreinte ; l'encaissement fait partir les relances par degrés et les arrête au premier paiement partiel.
Questions fréquentes
Les questions qui reviennent sur ce thème.
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Un devis signé sur place engage-t-il le client ?
Oui, c'est un contrat. Mais un devis signé au domicile du client est un contrat hors établissement : le client dispose de quatorze jours pour se rétracter, et aucun paiement ne peut être encaissé avant sept jours, sauf pour les réparations urgentes qu'il a expressément demandées. Un devis signé au bureau ou à distance n'est pas concerné.
Peut-on modifier une facture après l'avoir envoyée ?
Non. Une facture émise porte un numéro dans une série chronologique et ne se modifie ni ne se supprime. Elle s'annule, en tout ou partie, par un avoir qui porte son propre numéro, puis une nouvelle facture est émise. Un logiciel qui laisse rouvrir une facture émise expose l'entreprise en cas de contrôle.
Combien de temps pour agir contre une facture impayée ?
Deux ans à compter de la facture pour un client particulier, cinq ans pour un client professionnel. Une mise en demeure n'interrompt pas ce délai. L'âge des créances se lit chaque semaine, parce qu'une facture oubliée dix-huit mois dans un tiroir ne se recouvre plus contre un particulier.