Le rapport d'intervention est le compte rendu écrit de ce qu'un technicien a fait chez un client : où, quand, sur quel équipement, ce qu'il a constaté, ce qu'il a fait, ce qu'il a posé, ce qu'il a mesuré, ce qu'il réserve et ce qu'il recommande, signé par le client. Il fonde la facture et il fait preuve en cas de litige. Un rapport signé par les deux parties a une valeur probante forte ; un rapport non signé en a peu. Il se conserve dix ans avec la facture qu'il justifie.
Les neuf éléments, et à quoi chacun sert
| Élément | Ce qu'il contient | À quoi il sert |
|---|---|---|
| L'identification | Numéro d'intervention, client, site, équipement avec son numéro de série | Rattacher le rapport à un contrat, une garantie, un historique |
| L'horodatage | Arrivée et départ, si possible géolocalisés | Justifier le temps facturé, et la présence |
| Le constat | Ce que le client a dit, ce que le technicien a vu | Distinguer la panne du travail demandé |
| Les travaux réalisés | Ce qui a été fait, dans l'ordre | Fonder les lignes de main-d'œuvre de la facture |
| Les pièces posées | Référence, quantité, numéro de série s'il existe | Fonder les lignes de fourniture, sortir du stock, ouvrir la garantie |
| Les mesures | Pression, température, débit, intensité, taux de CO | Prouver que l'installation était conforme au départ du technicien |
| Les photos | Avant et après, datées | Lever la plupart des litiges avant qu'ils commencent |
| Les réserves et les préconisations | Ce qui n'a pas pu être fait, ce qui devrait l'être | Protéger l'entreprise, et préparer la prochaine intervention |
| La signature | Le nom du signataire, sa qualité, l'heure | Donner au rapport sa valeur de preuve |
Ce qui donne au rapport sa valeur de preuve
Entre professionnels, la preuve est libre : un rapport horodaté, avec photos, vaut par sa cohérence. Face à un particulier, un écrit signé est exigé au-delà de 1 500 euros pour prouver un acte, selon l'article 1359 du code civil, et un rapport signé par le client est cet écrit. La signature sur un écran a la valeur d'une signature électronique simple, admise par l'article 1367 du code civil dès lors que le procédé identifie le signataire et garantit le lien avec l'acte. Ce que renforce cette valeur : l'horodatage, la géolocalisation, les photos datées, et le fait que le rapport ne puisse plus être modifié une fois envoyé.
Ce qu'un rapport rempli le soir ne prouve pas
Un rapport rédigé au bureau à 19 heures, de mémoire, pour trois interventions, porte trois fois la même formule et aucune mesure. Le client ne l'a pas signé, puisqu'il n'était pas là. Les photos sont sur le téléphone du technicien, sans lien avec le dossier. En cas de litige, ce rapport dit que quelqu'un est passé, et c'est tout. Le rapport se remplit sur place, avant de repartir, et le client signe ce qu'il vient de voir.
Les réserves : la ligne qui protège
Une réserve dit ce que le technicien a vu et n'a pas traité : un vase d'expansion fatigué, une évacuation sous-dimensionnée, un tableau sans différentiel. Elle protège l'entreprise si l'élément lâche ensuite, et elle ouvre un devis. Un rapport sans réserve sur une installation ancienne est suspect ; un rapport avec trois réserves précises est un rapport d'un professionnel qui a regardé.
Ce que le rapport devient ensuite
Les pièces posées deviennent les lignes de fourniture de la facture et sortent du stock du fourgon. Le temps horodaté devient la ligne de main-d'œuvre et les heures de la fiche navette. Les préconisations deviennent un devis. Les photos et les mesures rejoignent la fiche de l'équipement, où le prochain technicien les lira avant d'arriver. Un rapport qui ne sert qu'à être classé a été rempli pour rien.
Combien de temps le garder
Dix ans, comme les pièces comptables qu'il justifie, selon l'article L123-22 du code de commerce, et c'est aussi la durée de la garantie décennale sur les ouvrages. Certains rapports ont leur propre régime : l'attestation de manipulation des fluides frigorigènes, Cerfa 15497, se conserve cinq ans par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement. Un archivage numérique, avec la date et une empreinte qui prouve que le document n'a pas changé, vaut mieux qu'un classeur.
Dans Torvis, l'application terrain fait remplir le rapport sur place : photos avant et après, travaux, pièces scannées, réserves, préconisations, signature du client sur l'écran. Envoyer scelle le rapport avec son empreinte, l'archive sur la fiche du site, et ses lignes deviennent la facture sans ressaisie.
Code civil, articles 1359 (preuve par écrit) et 1367 (signature électronique) ; code de commerce, articles L110-3 (liberté de la preuve entre commerçants) et L123-22 (conservation des pièces) ; Légifrance, vérifiés le 9 septembre 2026. Fluides frigorigènes : code de l'environnement, article R543-82 et Cerfa 15497. Contenu usuel du rapport : guides professionnels de la maintenance consultés le 9 septembre 2026.